Demande de raccordement
Le principe du raccordement réseau
Demande de raccordement
Pour toute demande de raccordement, quel que soit le type de raccordement souhaité, une fiche de collecte est à remplir et à renvoyer au gestionnaire du réseau de distribution.
Ce document présente le barème de facturation du raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution au réseau exploité par le Distributeur ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les conditions retenues par le Distributeur pour la détermination du coût du raccordement de référence.
En cas de nouvelle construction individuelle, nouvelle construction bi-famille, nouvelle construction d’un local professionnel, nouveau branchement EP, modification du branchement existant (déplacement d’ouvrage (coffret, compteur, disjoncteur) ; changement de palier ; transformation bâtiment collectif en individuel).
En cas de nouvelle construction collective (logements, commerces, tertiaires), une fiche par immeuble en cas de projet important.
En cas de nouvelle construction d’un local professionnel > 36kVA, nouveau branchement EP >36kVA, passage de Tarif Bleu à BT+, passage de Tarif Vert à BT+.
En cas de modification du branchement d’un immeuble existant, déplacement d’ouvrage (coffret, compteur, disjoncteur), renouvellement de colonne montante (mise aux normes), ajout/suppression de PDS (Point de Service).
En cas de nouveau raccordement (principal) avec alimentation de secours ou sans alimentation de secours, suppression du raccordement d’un poste existant, modification de raccordement existant, ajout d’une alimentation de secours sur votre raccordement existant, raccordement d’une production (même couplage fugitif), modification de la puissance de raccordement.
Avant toute demande de raccordement auprès de nos services, vous devrez tout d’abord obtenir une autorisation de la mairie du lieu de raccordement. S’il s’agit d’une construction neuve, vous devrez nous fournir copie de votre permis de construire accordée par la mairie.
Dès son obtention, faites-vous connaître auprès de Bazas Energies qui vous enverra une demande de raccordement que vous nous retournerez dûment remplie. Un agent prendra contact avec vous pour vous établir un devis suivant notre barème forfaitaire de raccordement et convenir du planning de réalisation des travaux en prenant en compte les délais d’obtention des autorisations administratives.
Si vous venez d’emménagez, pour pouvoir effectuer le changement de titulaire par téléphone, il est indispensable qu’il n’y ait pas de consommation d’électricité entre le client sortant et le client entrant.
RACCORDEMENT PROVISOIRE
Il existe deux types de raccordement provisoires
- Le raccordement provisoire de longue durée (Maxi 1 an renouvelable 1 fois)
- Le raccordement provisoire de courte durée (Maxi 28 jours non renouvelable)
IMPORTANT : Un branchement provisoire ne peut être utilisé que pour un usage temporaire (chantier, forains…) Bazas Energies se réserve le droit de suspendre l’alimentation dans le cas contraire, et notamment dans le cas de l’alimentation d’une installation définitive sans attestation de conformité visée par Consuel.
Les installations raccordées, même provisoirement, doivent être réalisées dans le respect des prescriptions minimales de sécurité imposées par les normes et réglementations en vigueur pour la protection des biens et des personnes. Ces installations seront notamment protégées dès leur mise sous tension contre les risques liés aux contacts directs et indirects.
MISE SOUS TENSION POUR ESSAI (MSTE)
La MSTE permet de réaliser les essais nécessaires :
- À l’obtention de l’attestation de conformité validée par CONSUEL,
- Éventuellement, des attestations nécessaires à la mise en exploitation du site concerné,
- Éventuellement à la réception des process mis en oeuvre sur le site concerné.
*Nota : La MSTE ne peut pas servir à la mise en activité du site par l’utilisateur. Les conditions techniques et financières d’une MSTE figurent sur le catalogue de prestations.
Deux solutions techniques sont possibles :
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Le raccordement de type 1
Lorsque la distance entre la limite du domaine public et votre maison est inférieure à 30m, le point de livraison de l’électricité, matérialisé par le disjoncteur général de Bazas Energies sera posé à l’intérieur de votre logement. L’électricien raccordera votre installation électrique dite « intérieure » sur cet appareil.
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Le raccordement de type 2
Lorsque cette distance est supérieure à 30m, alors votre point de livraison matérialisé par le disjoncteur de Bazas Energies sera installé dans un coffret situé en limite de propriété. Il vous appartiendra de faire réaliser la liaison électrique entre ce disjoncteur et votre maison.
De plus, si votre terrain est situé trop loin du réseau le plus proche techniquement et administrativement réalisable, une extension de réseau sera nécessaire. Cette partie de réseau nouvellement crée sera réalisée aux frais de la collectivité et pourra être utilisée ultérieurement en cas de nouvelles constructions (sauf cas particulier).
Si vous arrivez dans un lotissement, il se peut que votre parcelle soit déjà viabilisée en électricité. Dans ce cas, il restera à finaliser le branchement en fonction des cas vus précédemment.
Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez nous fournir une attestation de conformité de votre installation, délivrée par le CONSUEL. Renseignez-vous auprès de votre électricien. Sans ce document, nous ne pourrons pas mettre votre branchement sous-tension.
Si votre besoin en puissance est supérieur à 36 kVA, contactez-nous pour obtenir des informations personnalisées. Ce type de puissance correspond le plus souvent aux raccordements des entreprises.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET ATTESTATIONS
A / Attestation de conformité visée par CONSUEL Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Une attestation visée par Consuel est demandée par Bazas Energies AVANT LA MISE SOUS TENSION – Pour toute installation neuve – Pour tout ajout de point de comptage .
Pour toute rénovation totale de l’installation électrique, Bazas Energies recommande systématiquement qu’une installation partiellement rénovée fasse l’objet d’une attestation de conformité visée par Consuel. Lorsque la rénovation n’a été que partielle, l’attestation mentionne les circuits électriques de l’installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n’ont été que partiellement rénovés, l’attestation précise les parties de ces circuits qu’elle ne couvre pas. L’attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Nota : L’attestation de conformité est demandée pour la remise en service de l’installation lorsque celle-ci à été mise hors tension pendant la durée des travaux, que la rénovation soit partielle ou totale. Pour les besoins des travaux de rénovation, il convient de demander un raccordement provisoire, et de ne pas utiliser les installations de comptage existantes.
B / Attestation de réalisation de travaux – L’attestation de de réalisation de travaux est remise au client, propriétaire ou gestionnaire d’un bien lorsqu’un agent d’intervention de Bazas Energies a constaté une anomalie suffisamment grave ou importante pour qu’il procède à l’interruption totale ou partielle de la fourniture en électricité d’une installation. Cette attestation est nécessaire à la remise en service du point de service.
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Documentation technique de référence en électricité
Conformément à la décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des Gestionnaires de Réseaux publics d’Electricité (paru au J.O du 18 juin 2004), la publication du référentiel technique électricité du distributeur Bazas Energies fait l’objet d’une consultation auprès des utilisateurs du réseau de distribution.
Le distributeur Bazas Energies s’est engagé à établir et publier son référentiel technique selon le guide d’élaboration demandé.
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Les tarifs d’acheminement
Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
L’acheminement de l’électricité est une activité réglementée bénéficiant d’un monopole. Vous retrouverez les prix dans les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. Pour l’électricité, le coût du transport et de la distribution sont regroupés dans un tarif unique. Retrouvez ce tarif dans la note explicative disponible plus bas, en fonction du raccordement :
- Sites raccordés en basse tension avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
- Sites raccordés en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
- Sites raccordés en haute tension.