JOUE du 8/8/22
RÈGLEMENT (UE) 2022/1369 DU CONSEIL du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz
→ Publication du règlement relatif à la réduction, dans chaque Etat membre, de 15 % de la demande de gaz naturel cet hiver.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1369
Contexte juridique : le régime général est celui de la rédaction volontaire, mais en cas d’alerte pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE (pic de demande, chute de l’offre), ces 15 % peuvent devenir obligatoires.
Le règlement laisse aux Etats membres une grande liberté de choix des modalités de mise en œuvre sous la réserve du respect des principes généraux du droit européen (à commencer par les règles de marché).
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne soit le 9 août 2022.
Il est applicable pendant un an à compter de son entrée en vigueur.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.